CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION PIX-LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles le Loueur, la société Pix-Location, dont le siège social est fixé au 50 rue du Baron Chaurand à Saint Genis Laval 69230, met en location le matériel décrit sur le bon de commande dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne relèvent pas du statut contractuel.
Sachant que des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Pix-Location.

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Pix-Location à choisi comme partenaire bancaire SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.pixloc.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectué par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

 

Défaut de Paiement

Pix-Location se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences du Loueur en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toutes les sommes dues et non payées à l'échéance pourront porter l’intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour toute la période courant entre la date d'exigibilité des sommes et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article  4 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est exigible avant tout envoi de matériel. Ce dépôt n'est pas encaissé, sauf :

- En cas de non restitution du matériel dans les délais impartis

- En cas de non paiement de la franchise suite à un sinistre (si l'assurance a été souscrite au moment de la commande)

- En cas de non paiement de frais de remise en état, suite à un sinistre (si l'assurance n'a pas était souscrite au moment de la commande)

La veille de l'expédition de votre commande, Pix Location effectuera une demande de garantie équivalente au montant de la caution des produits commandés (voir fiche produit, montant de la caution).

Il appartient au locataire de faire le nécessaire auprès de son organisme bancaire pour que cette demande puisse être honorée. A défaut votre commande ne pourra pas vous être expédiée et sera considérée comme annulée. Des frais d'annulation d'un montant maximum de 30% pourront être alors exigés. ( voir article 5 - Annulation).

En cas de retard lié à la restitution de matériel, la caution sera automatiquement encaissée. 

Article  5 - Annulation

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant l’annulation par écrit soit a l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact , soit directement par email à l’adresse suivante : contact@pixloc.fr

1. Dans le cas d'une annulation de commande avec réservation à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande et pourront être déduits du paiement déjà effectué.

2. Dans le cas d'une annulation de commande au-delà des 72 heures, le montant de la réservation sera remboursé, en déduction d’un forfait d'annulation de 10 € ttc.

3. Dans tous les cas, l'annulation de la commande sera impossible une fois le Matériel effectivement expédié ou livré. Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la location, la totalité du montant de la commande sera exigible.

4. Les remboursements inférieurs à 100 € euros feront l'objet d'un avoir valable 1 an à partir de sa date d’émission.

Article 6 - Refus de location

La société Pix Location, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garanties suffisantes d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 7 - Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le Matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute le lendemain de la première présentation du colis par le transporteur et court pour la durée choisie par le Locataire lors de la commande.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis suffisamment tôt dans la journée pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas ou ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

 

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité des accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h.

 

En cas de prolongation de votre contrat de location :

- Si vous avez souscrit l'assurance vous n'aurez aucun frais pour la prolongation de votre contrat, la prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

- Si vous n'avez pas souscrit l'assurance vous aurez 10 € de frais de prolongation de contrat. La prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

Dans tous les cas de dépassement de la durée de location, le Locataire doit en informer le loueur dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Article 8 - Expédition/livraison/Retour

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire de prestataires sélectionnés et à l'adresse de Livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et Pix-Location devra en être averti dans les deux heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

  • Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
  • Une liste du matériel envoyé. Cette dernière peut préciser les références et numéros de série du matériel confié.
  • La même boite sera utilisée pour le retour, elle devra être refermée avec les colliers fournis et/ou son cadenas.
  • un bon de retour prépayé.
  • Une preuve de dépôt à faire tamponer par le Point relais dans lequel vous déposerez votre colis

 

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré entre (9h00 et 15h00) par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Pix-Location ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Les livraisons seront réalisées en France métropolitaine et en Corse aux jours ouvrables ( du Mardi au Vendredi). Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande.
Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

En cas de retard vous avez la possibilité de refuser le colis, dans ce cas vous serez intégralement remboursé. Si le colis est ouvert ou le scellé enlevé, la location sera considérée comme acceptée et aucun dédommagement ne pour être effectué.

Le retour de votre commande devra s'effectuer le dernier jour de location sélectionné avant 14H d'un point relais agrée par le transporteur ou dans l'un de ses dépôts.

- Si vous avez choisi TNT vous pouvez retrouver la liste de point relais disponibles à cette adresse : https://www.tnt.fr/public/geolocalisation/index.do
- Si vous avez choisi Chronopost pouvez retrouver la liste de point relais disponibles à cette adresse : http://www.chronopost.fr/expeditionAvancee/ounoustrouver.html

En cas de retard dans la restitution du matériel, de la totalité des accessoires et de l'emballage, cela pourra donner lieu à des pénalités de retard d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire par tranches de 24h.

Article 9 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

Une étiquette autocollante d'affranchissement est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Pix-Location avant toute expédition. Des photos des lentilles frontales et arrières des objectifs sont notamment prises afin d’éviter toute contestation. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site, le locataire prendra soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être contradictoire en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir Pix-Location par e-mail, indiqué sur le site, dans l'heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, le Client ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

Article 10 - Restitution du Matériel. (hors site Pix-Location)

Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus. Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage seront facturées au Locataire.

Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers et le cadenas fourni à cet effet.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais agréé par TNT dont la liste est disponible à l'adresse suivante : http://www.tnt.fr/public/relaiscolis/index.do.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive. 

Article 11 - Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultant d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 12 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir PhoxLox dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel mais le retourner immédiatement à Pix-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quand à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité:

  • si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
  • si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

Dans tous les cas, Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article13 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Pix-Location.

Article 14 - Assurance Location

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de Pix-Location, de tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers

Le matériel loué devra être assuré soit par le locataire, soit par Pix Location pour le compte du locataire.

  • Si le matériel est assuré par locataire, il devra alors fournir à Pix Location une attestation d’assurance couvrant le bris de machine et la vol du matériel loué. Cette attestation devra être transmise à Pix Location au moins 24h avant le début de la location par e-mail à l’adresse suivante : Contact@pixloc.fr
  • Si le matériel est assuré par Pix Location pour le compte du locataire, Pix-Location propose une assurance à laquelle le Locataire peut souscrire lors de sa commande (Compagnie : AXA FRANCE IARD) cette assurance permet de limiter la responsabilité du Locataire en cas de dommage durant la location.

Les risques assurés sont les suivants :

  • Tous bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.
  • Le vol n’est pas couvert par notre assurance.

Si l'assurance est souscrite auprès de Pix Location, le montant de la franchise en cas de sinistre sera calculée comme suit :
(voir tableau ci-dessous)

Catégories

Montant HT Maximun
de la Franchise en cas sinistre

Objectif Photo

25% du montant de la caution

Appareil photo numérique

30% du montant de la caution

Caméra vidéo

35% du montant de la caution

Accessoire photo et vidéo

20% du montant de la caution

Son - Audio

20% du montant de la caution

Dji Osmo

35% du montant de la caution

Éclairage Photo & Vidéo

20% du montant de la caution

Stabilisateur d'image

25% du montant de la caution

Imprimante

25% du montant de la caution

Drone

80% du montant de la caution

Pack Photo & Vidéo

30% du montant de la caution

Borne Photo

30% du montant de la caution

Appareil photo instantanée

30% du montant de la caution

Autres

30% du montant de la caution

 

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

  • Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
  • Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
  • Dus aux effets de la radioactivité,
  • Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion...
  • Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils,
  • Du type égratignures, rayures, taches ou piqûres des objectifs et lentilles.

L'assurance "bris et casse" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : Le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour expliquer les circonstances du sinistre. En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 15 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolus à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.