Location de matériel Photo, Vidéo et Événementiel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Pix Location auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, souhaitant acheter les produits proposés à la vente sur son site Internet www.pixloc.fr, à savoir :

- Matériel et accessoires photo et vidéo

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les données enregistrées par Pix Location constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées de Pix Location sont les suivantes :

Pix Location : 36, rue Emile Decorps - 69100 Villeurbanne - France

Les produits présentés sur notre Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : "France, Belgique et la suisse"

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

• Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA+ autres) hors frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : « Carte Bancaire, Payplug ou virement »

• Pix Location se réserve le droit de modifier ses prix à sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base tarifaire en vigueur au moment de la commande.

• Les produits demeurent la propriété de Pix Location jusqu’au règlement complet du montant du matériel.

• Une facture est établie par Pix Location et remise au Client lors de la livraison du ou des produits commandés.

Pix Location ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si ce dernier ne s’acquitte pas de la totalité du montant de sa commande conformément aux conditions générales de ventes su indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Pix Location des sommes dues.

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. La société Pix Location se réserve le droite de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés.

De même, Pix Location se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison si un litige subsiste entre le Client et Pix Location. Le consommateur est en outre avertit que la société Pix Location peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et peut venir à demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait nécessaire. Elle se réserve, à l'issue de cette procédure, la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

La société Pix Location ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détectée par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêts légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société Pix Location, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Pix Location serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En outre, Pix Location se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Pix Location pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Client doit passer ses commandes :

• Soit sur le site internet www.pixloc.fr
• Soit par téléphone au 04.28.298.298 aux horaires suivants :

Lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 (Prix d’un appel local)

Pour les demandes particulières, le Client peut contacter Pix Location à contact@pixloc.fr.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur via un mail.

Lors de la validation de la commande, vous déclarez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes. La validation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

• Les offres de Pix Location sont valables tant que le produit est visible sur le site www.pixloc.fr, dans la limite des stocks disponibles.

• Les délais de disponibilité mentionnés sur la fiche produit sont à titres indicatifs et dépendent des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants.

• Lors de l’indisponibilité du produit après validation de la commande, Pix Location informera le Client par mail des nouveaux délais. Si cette disponibilité se prolonge exagérément, Pix Location fera son possible pour proposer un produit équivalent ou à défaut le remboursement de la commande en question.

• Dans le cas d’une indisponibilité définitive ou le report éventuel de ce délai, la responsabilité de Pix Location ne pourrait être engagée et ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à un dommages et intérêts en faveur du Client.

• Affichage sur le site :

• Si le produit est " disponible " : Il vous sera expédié entre 2 et 8 jours ouvrables
• Si le produit est en " rupture de stock ", il peut être :
  • En commande et en cours de livraison (délai < 2 semaines).
  • En commande mais en rupture chez le fabricant (délai incertain)

Pour plus de détails vous pouvez nous contacter au 04.28.298.298 et nous essayerons de vous donner un délai plus précis si cela nous est possible.

• Attention : l'expédition de votre commande n'a lieu que lorsque tous les produits de la commande sont disponibles (indication "disponible" sur notre site Internet).
• Les disponibilités sont mises à jour en temps réel sur le site.

• Tous les produits vendus par Pix Location proviennent exclusivement de la zone européenne conformément aux règles commerciales en vigueurs et bénéficient à ce titre d'une garantie en France et en Europe.

• Les éléments photographiques, les textes et graphismes ainsi que toutes informations et caractéristiques illustrant les produits, ne sont pas contractuels.

• Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le matériel commandé pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de Pix Location.

• Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de 14 jours ouvrables court à compter de la date de réception des articles.

• Préalablement, le client doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis par mail à contact@pixloc.fr.

• Les produits doivent êtres retournés, dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni traces de chocs, ni dysfonctionnements. Sous réserve de ces dispositions, Pix Location procèdera au remboursement du montant du bon de commande hors frais de port. Aucun remboursement ne pourra se faire si les produits ne sont pas dans l’emballage d’origine (intact et blister non ouvert).

• Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les logiciels informatiques ou support d’enregistrement audio et vidéo dès lors qu’ils sont descellés.

Cas particuliers :

• Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou d’un groupe de produits bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le montant total de la commande, frais de port réduit, etc…) conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le Client perdra les avantages de l’offre groupée. Le montant global du prix des produits non retournés sera recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera déduit du remboursement du ou des produits retournés.

Dans le cas d’un produit offert pour l’achat d’un autre produit, le Client a pour obligation de retourner également le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit acheté. Dans le cas contraire, Pix Location aura la possibilité de déduire du remboursement fait au Client, le montant valeur public du produit offert.

• Les livraisons se font par Chronopost à domicile ou en point relais en partout en France continentale (hors Corse et Iles).

• Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• Dans le cas d'une livraison à domicile, si le client est absent lors du passage du transporteur, le colis sera déposé en point relais ou un bureau de Poste le plus proche, et le client le verra apparaître dans son suivi de colis.

• Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraisons différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Pix Location se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul colis.

Le Client doit notifier au transporteur et à Pix Location toutes réserves sur le produit livré (ex : colis ouvert, endommagé,...)

RECEPTION

A la réception de sa commande, il appartient à l'acheteur de vérifier dans les 24h que le matériel est conforme à la description faite sur le site internet ww.pixloc.fr et qu'il ne présente aucun défaut ou dysfonctionnement. Passé ce délais aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de la garantie accordé par le Fabriquant ou par pix Location.

• Toute demande de retour par le Client doit se faire par mail à contact@pixloc.fr en précisant la nature de la panne, le matériel en question et son numéro client.

• Tout retour ne peut se faire qu’après obtention d’un accord de retour de la part de Pix Location.

• Tout retour non signalé à Pix Location, ou/et n’ayant pas de bon de retour, sera refusé.

• Tout produit ayant l’emballage ouvert ou produit non défectueux, ne sera pas accepté par Pix Location. L’expéditeur devra alors récupérer son colis à ses frais ou dans le cas de la réexpédition par les services de Pix Location, il devra préalablement régler les frais de ceux-ci.

• Les frais de retour sont entièrement à la charge du client (transport et assurance), hormis le cas où le retour est motivé par une erreur de traitement de la commande auquel cas les frais seront remboursés sur la base d’un colissimo recommandé et sur présentation de la facture de la Poste.

• Une fois le produit réceptionné et contrôlé, le remboursement du produit sera fait dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article 1376 du code civil, dans le cas ou le client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Pix Location sera en droit de facturer au client les produits qu’il a reçus.

• Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

•  De la garantie légale de conformité valable en France et en Europe,
•  De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
•  De la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

• Les produits vendus sur le site Internet www.pixloc.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier.
• Les produits sont garantis par les constructeurs pour les durées et selon les modalités indiquées sur le site www.pixloc.fr ou par le fabricant (lien site constructeur).
• En cas de produits défectueux :
• Si le produit est en " rupture de stock ", il peut être :
  
  
  • Pendant la première année de garantie, le Client devra retourner le produit dans un Service Après Vente agrée par la marque. Voir liste
  • Pendant la deuxième année de garantie le Client devra faire une demande de retour SAV à contact@pixloc.fr en indiquant le matériel et la nature de la panne. Après accord de nos services, le Client procèdera à l’envoi du matériel à l’adresse qui lui sera indiqué auparavant, accompagné de la facture d’achat. Tout retour SAV non signalé à Pix Location, ou/et n’ayant pas de bon de retour, sera refusé. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client (transport et assurance).
    
    

• La société Pix Location ne pourra être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation ou toute cause non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.
• La garantie débute le jour de la livraison ou de l’enlèvement en magasin du matériel.
• Les garanties du fabricant ne couvrent pas les frais relatifs à l’entretien périodique tel que le nettoyage de capteur, la réparation ou le remplacement de pièces d’usure normale.
• Pix Location ne peut s’engager sur un délai de traitement du retour de matériel défectueux dans la mesure où les Services Après Vente sont effectués par les fabricants des produits concernés.
• Dans le cas où la garantie est non applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le fabricant. Des frais administratifs pourraient être facturés par le constructeur au cas où le Client demanderait le renvoi du produit non réparé. Le Client peut choisir d’abandonner le matériel sans frais supplémentaires. Le devis est valable 3 mois. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
• Dans l’hypothèse où le produit sous garantie ne pourrait pas être réparé, Pix Location procèdera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou à un remboursement de la somme totale du matériel en question.
• Les garanties ne s’appliquent pas si le modèle et/ou le numéro de série figurant sur le produit ont été modifiés ou supprimés.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges & Médiation à la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client consommateur et la société Pix Location, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Après avoir saisi le service client de Pix Location et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut contacter le médiateur compétent dont les coordonnées sont les suivantes :

<< Bientôt Disponible >>

Le client peut également déposer sa demande en ligne via le site du médiateur.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, et après tentative de résolution amiable (notamment via le recours au médiateur de la consommation), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sauf disposition impérative contraire.