CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles, la société Pix Location, dénommée dans les articles suivants (le loueur), dont le siège social est fixé au 280 Chemin Bas De Camplanier 30900 NÎMES (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Pix Location.

Pour contacter Pix Location :

Agence Pix location : 36 rue Émile Decorps - Pole Pixel - 69100 Villeurbanne – 
Tel. : 04 28 298 298 – Email : contact@pixloc.fr

Service Assistance : du lundi au Vendredi de 8h00 à 20h00 : 0820 69 28 28 (0,20 €/min + prix d'un appel local)

Nos Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

En dehors des horaires d'ouverture : vous pouvez sur demande récupérer ou déposer votre matériel 7/7J dans un casier sécurisé (Agence de Lyon-Villeurbanne uniquement)

Livraison partout en France entre (9h et 13h) du Mardi au Vendredi (pour toute commande passée au minimum la veille avant 15H00 – hors week-end et jours fériés)

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Pix Location a choisi comme partenaire bancaire SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.pixloc.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectuée par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

Pix-Location se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Pix Location en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 - Caution et Franchise

Avant le retrait ou l'expédition de votre commande une caution vous sera demandée afin de couvrir une partie des risques liés à la non restitution ou remise en état du matériel en cas de sinistre.
Cette caution correspond à 1/4 de la valeur totale du matériel loué, elle constitue un acompte et ne pourra en aucun cas être considérée comme un règlement définitif en cas de sinistre ou de non restitution du matériel.

Les franchises se calculent de la façon suivante :

En cas de vol ou de non restitution du matériel la franchise sera de 100% de la valeur du matériel (soit le montant de la caution x 4)

En cas de sinistre (hors exclusion) le montant de la franchise sera celui prévu à l’Article 17 - Assurance.

En cas de non-paiement, le solde restant dû pourra être exigé dans son intégralité.

Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d'une demande d'autorisation (Hors compte pro)

Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d'autorisation puisse être validée. (Attention en cas de refus votre commande sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’Article 6 - Annulation & Remboursement.

ATTENTION ! En cas de non validation ou de refus de la demande d'autorisation le matériel ne pourra pas vous être livré et votre location sera perdue.

Article 5 - Tarifs de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soient erronés suite à une mise à jour, Pix Location se réserve le droit de corriger ces prix, si votre location a déjà été validée cela n'affectera pas son montant.

Article 6 - Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@pixloc.fr

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait d'annulation de 25 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande avec un minimum de 25 €.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, l'annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour être prise en compte votre demande d'annulation devra être effectué pendant les horaires d'ouverture de notre agence. A défaut, la prise en compte s'effectuera le premier jour ouvré suivant votre demande. 

Article 7 - Refus de location

La société Pix-Location, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garantie suffisante d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 - Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute au 1er jour de la location et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Les locations fonctionnent par tranche de 24H00 minimum pour les retraits en agence et de 48H00 minimum pour les livraisons.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis avant 14h pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la facturation d’une pénalité de retard de 30% du montant de la location avec un minimum de 75 euros en sus du tarif de la prolongation de la location.

En cas de demande de prolongation 

Le Locataire devra contacter le Loueur (téléphone ou mail) pour obtenir un accord de prolongation pour s'assurer de la disponibilité du matériel-

- La prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

En cas de retour anticipé

- Si vous souhaitez restituer votre matériel par anticipation, vous aurez un forfait de 3 jours de carence qui vous seront appliqués à partir de la date de dépôt en Agence ou en point relais et avant 14h00.

Article 9 - Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire du prestataire sélectionné et à l'adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande.
Le matériel expédié est assuré pendant le transport contre le vol, la casse et la perte, cette assurance s'ajoute automatiquement dans le panier lors de la réservation en ligne mais reste optionnelle.

La commande est expédiée la veille du 1er jour de location demandé.

Il appartient au client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur, lors du retrait en point relais ou en magasin, du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration ou dysfonctionnement devra être signalée sur le bon de livraison et Pix-Location devra en être averti dans les 2 heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

• Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
• Le même contenant sera utilisé pour le retour, il devra être refermé avec les colliers fournis et ou son cadenas à codes.
• Un bon de retour prépayé.
• Un traceur

 Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Pix-Location ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Seules les commandes passées avant 15h00 pourront être traitées dans la journée. Les commandes passées après 15h00 ne seront traitées que le lendemain ce qui peut entrainer un retard de 24h si vous avez choisi une livraison Express en 24h/48h (jours ouvrés).

Les livraisons sont assurées uniquement en France continentale (du Mardi au Vendredi hors Corse et îles métropolitaine).

Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Pour une livraison le Lundi, le client devra effectuer sa commande à partir du vendredi précédent.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande avec le N° de suivi. 

Si vous souhaitez modifier votre adresse de livraison, vous devrez impérativement envoyer un e-mail à Pix Location au moins 3 jours avant le début de votre location. Pix Location validera alors le changement d'adresse si cela est encore possible. Cette prestation sera facturée 15 € si les étiquettes de transport ont déjà été imprimées.

Pix Location ne saura être tenu responsable de tout retard de livraison causé par une demande de changement d'adresse par le client.

Article 10 - Retard de Livraison

Pix-Location livre partout en France en 24/48 h. Néanmoins, nous vous conseillons d’anticiper votre livraison d’au moins 24 heures, car en cas de retard imputable aux transporteurs Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de retard de votre livraison, nous vous invitons à contacter directement le transporteur au numéro suivant : Chronopost : 09 69 391 391

Article 11 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Pix-Location avant toute expédition. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site ou de la livraison de celui-ci, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être opposable en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données ou que le produit est endommagé, il devra en avertir Pix-Location par e-mail indiqué sur le site dans les 2 heures suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos. Passé ce délai d'une heure, le Client ne pourra alors plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, ni contester l'état du matériel.

Article 11 B - Mise à disposition du matériel :

Parce que l'erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.

Article 12 - Restitution du Matériel.

Le Matériel de Location est donné propre et en bon état et doit être ramené dans les mêmes conditions. A défaut un nettoyage pourra être facturé entre 20€ et 50€ selon l’état et le temps passé au nettoyage.

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.

La perte d'exploitation lié à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturé au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage pourront être facturées au Locataire. 

Exemples :

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter au : 04.28.298.298 

Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers ou le cadenas fourni à cet effet.

Une étiquette de retour prépayée est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais ou une agence agrée par le transporteur (Chronopost) avant 14H le dernier jour de location et selon la procédure jointe à la commande.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive. 

Retard dans la restitution

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la facturation d’une pénalité de retard de 30% du montant de la location avec un minimum de 75 euros en sus du tarif de la prolongation de la location.

Article 13 - Reprise de consommables

Pix Location accepte de reprendre les consommables papier photo, et films photos qui n'auraient pas été utilisés et non entamés et non ouverts par le client.

Pour la reprise des consommables, il sera appliqué une décote de 50 % par rapport au prix de vente indiqué sur notre site Internet.

Le délai de restitution est fixé à 15 jours après date de fin du contrat de location. Passé ce délai, Pix Location se réserve le droit de refuser la reprise des consommables.

Article 14 - Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location le jour même par courrier électronique à : contact@pixloc.fr

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir une copie de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 15 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Pix Location dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel lui-même mais le retourner immédiatement à Pix-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité :

• Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

S’il s'avère que le matériel est effectivement défectueux, Pix Location procèdera au remboursement de ce dernière en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.

Dans tous les cas, Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article 16 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Pix-Location.

Article 17 - Assurances

     1) Assurance Location :

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de Pix-Location, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers.

Elle est facultative et facturée 10 % du montant total de la location du matériel.

Si elle n'est pas souscrite par le Locataire sa responsabilité sera totalement engagée et sa caution pourra être encaissée.

Les risques assurés sont les suivants :

• Tout bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.

Si l'assurance est souscrite le montant de la franchise en cas de sinistre sera calculé comme suit : (voir tableau ci-dessous)

* Attention les drones, les caméras 360°, les téléviseurs et les accessoires (Filtres, batteries...) ne sont pas assurés contre les dommages occasionnés.

** Le montant de la caution qui sert de référence au calcul de la franchise est celui qui est indiqué sur les fiches produit de chaque article sur le site internet de Pix-Location.

Cette franchise est conservée jusqu'à date du retour du prestataire en charge de l'évaluation des coûts de remise en état du matériel concerné par le sinistre. Le choix de ce prestataire est du ressort exclusif de Pix-Location.

Il sera restitué tout ou partie ou non de cette franchise à réception et au regard de la facture acceptée des travaux de remise en état à réaliser émise par le prestataire nommé plus haut et transmise au Locataire en vue de la clôture du sinistre constaté.

Des frais d'envoi au prestataire de 40,00 euros seront facturés en sus.

Des frais de traitement administratif de 50,00 euros seront facturés en sus.

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

• Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
• Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
• Dus aux effets de la radioactivité,
• Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l'eau de mer...
• Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils
• Dus à la mauvaise sécurisation du matériel (fixation sur un véhicule)

L'assurance "location" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

     2) Assurance Transport :

L'assurance Transport couvre les mêmes risques et pour les mêmes modalités que l'assurance Location. Elle agit donc comme une extension d'assurance Location couvrant les mêmes aléas pouvant survenir pendant toute la durée où le matériel est confié au transporteur convenu au moment de la réalisation du contrat de location, que ce soit à l'expédition ou au retour du matériel.

Elle est facultative et elle est facturée 4% du montant total de la location du matériel.

     3) Contrat sans assurance :

Si aucune des assurances Location et/ou Transport n'ont été souscrites lors de la réalisation de la commande, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenus sur sa caution.

Le risque n'étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.

En cas de sinistre une indemnité d’immobilisation du matériel sur la base du tarif de location ne pouvant pas excéder 30 jours sera facturé.

Article 18 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Les présentes Conditions Générales de location sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le client consommateur et la société Pix Location, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation.

Après avoir saisi le service client de Pix Location et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut contacter le médiateur compétent dont les coordonnées sont les suivantes :

<< Bientôt Disponible >>

Le client peut également déposer sa demande en ligne via le site du médiateur.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, et après tentative de résolution amiable (notamment via le recours au médiateur de la consommation), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, sauf disposition impérative contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Pix Location auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, souhaitant acheter les produits proposés à la vente sur son site Internet www.pixloc.fr, à savoir :

- Matériel et accessoires photo et vidéo

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les données enregistrées par Pix Location constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les coordonnées de Pix Location sont les suivantes :

Pix Location : 36, rue Emile Decorps - 69100 Villeurbanne - France

Les produits présentés sur notre Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : "France, Belgique et la suisse"

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

• Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA+ autres) hors frais d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément.

• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : « Carte Bancaire, Payplug ou virement »

• Pix Location se réserve le droit de modifier ses prix à sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base tarifaire en vigueur au moment de la commande.

• Les produits demeurent la propriété de Pix Location jusqu’au règlement complet du montant du matériel.

• Une facture est établie par Pix Location et remise au Client lors de la livraison du ou des produits commandés.

Pix Location ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si ce dernier ne s’acquitte pas de la totalité du montant de sa commande conformément aux conditions générales de ventes su indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Pix Location des sommes dues.

Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. La société Pix Location se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés.

De même, Pix Location se réserve le droit de refuser une commande ou une livraison si un litige subsiste entre le Client et Pix Location. Le consommateur est en outre avertit que la société Pix Location peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et peut venir à demander au consommateur tout justificatif qu’elle jugerait nécessaire. Elle se réserve, à l'issue de cette procédure, la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers.

La société Pix Location ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détectée par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées à trois fois le taux d’intérêts légal, seront acquises automatiquement et de plein droit à la société Pix Location, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Pix Location serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Conformément aux articles 441-6 c. com et D.441-5 c.com, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En outre, Pix Location se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Pix Location pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Client doit passer ses commandes :

• Soit sur le site internet www.pixloc.fr
• Soit par téléphone au 04.28.298.298 aux horaires suivants :

Lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 (Prix d’un appel local)

Pour les demandes particulières, le Client peut contacter Pix Location à contact@pixloc.fr.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur via un mail.

Lors de la validation de la commande, vous déclarez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes. La validation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

• Les offres de Pix Location sont valables tant que le produit est visible sur le site www.pixloc.fr, dans la limite des stocks disponibles.

• Les délais de disponibilité mentionnés sur la fiche produit sont à titres indicatifs et dépendent des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants.

• Lors de l’indisponibilité du produit après validation de la commande, Pix Location informera le Client par mail des nouveaux délais. Si cette disponibilité se prolonge exagérément, Pix Location fera son possible pour proposer un produit équivalent ou à défaut le remboursement de la commande en question.

• Dans le cas d’une indisponibilité définitive ou le report éventuel de ce délai, la responsabilité de Pix Location ne pourrait être engagée et ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à un dommages et intérêts en faveur du Client.

• Affichage sur le site :

• Si le produit est " disponible " : Il vous sera expédié entre 2 et 8 jours ouvrables
• Si le produit est en " rupture de stock ", il peut être :
  • En commande et en cours de livraison (délai < 2 semaines).
  • En commande mais en rupture chez le fabricant (délai incertain)

Pour plus de détails vous pouvez nous contacter au 04.28.298.298 et nous essayerons de vous donner un délai plus précis si cela nous est possible.

• Attention : l'expédition de votre commande n'a lieu que lorsque tous les produits de la commande sont disponibles (indication "disponible" sur notre site Internet).
• Les disponibilités sont mises à jour en temps réel sur le site.

• Tous les produits vendus par Pix Location proviennent exclusivement de la zone européenne conformément aux règles commerciales en vigueurs et bénéficient à ce titre d'une garantie en France et en Europe.

• Les éléments photographiques, les textes et graphismes ainsi que toutes informations et caractéristiques illustrant les produits, ne sont pas contractuels.

• Le Client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec le matériel déjà en sa possession. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le matériel commandé pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement de la part de Pix Location.

• Conformément aux articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de 14 jours ouvrables court à compter de la date de réception des articles.

• Préalablement, le client doit impérativement faire part de son intention de retourner le colis par mail à contact@pixloc.fr.

• Les produits doivent être retournés, dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni traces de chocs, ni dysfonctionnements. Sous réserve de ces dispositions, Pix Location procèdera au remboursement du montant du bon de commande hors frais de port. Aucun remboursement ne pourra se faire si les produits ne sont pas dans l’emballage d’origine (intact et blister non ouvert).

• Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les logiciels informatiques ou support d’enregistrement audio et vidéo dès lors qu’ils sont descellés.

Cas particuliers :

• Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation sur un produit faisant partie d’un lot ou d’un groupe de produits bénéficiant d’une offre commerciale particulière (% de réduction sur le montant total de la commande, frais de port réduit, etc…) conditionnée par la présence de ce produit dans le lot, le Client perdra les avantages de l’offre groupée. Le montant global du prix des produits non retournés sera recalculé sans l’offre commerciale spécifique. Ce montant sera déduit du remboursement du ou des produits retournés.

Dans le cas d’un produit offert pour l’achat d’un autre produit, le Client a pour obligation de retourner également le produit offert s’il souhaite se rétracter sur le produit acheté. Dans le cas contraire, Pix Location aura la possibilité de déduire du remboursement fait au Client, le montant valeur publique du produit offert.

• Les livraisons se font par Chronopost à domicile ou en point relais en partout en France continentale (hors Corse et Iles).

• Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

• Dans le cas d'une livraison à domicile, si le client est absent lors du passage du transporteur, le colis sera déposé dans un point relais colis  ou un bureau de Poste le plus proche, et le client le verra apparaître dans son suivi de colis.

• Lorsque le Client commande plusieurs articles en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraisons différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée. Pix Location se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée que pour un seul colis.

Le Client doit notifier au transporteur et à Pix Location toutes réserves sur le produit livré (ex : colis ouvert, endommagé)

RECEPTION

A la réception de sa commande, il appartient à l'acheteur de vérifier dans les 24h que le matériel est conforme à la description faite sur le site internet ww.pixloc.fr et qu'il ne présente aucun défaut ou dysfonctionnement. Passé ce délais aucune réclamation ne pourra être prise en compte en dehors de la garantie accordé par le Fabriquant ou par pix Location.

RETOUR

• Toute demande de retour par le Client doit se faire par mail à contact@pixloc.fr en précisant la nature de la panne, le matériel en question et son numéro client.

• Tout retour ne peut se faire qu’après obtention d’un accord de retour de la part de Pix Location.

• Tout retour non signalé à Pix Location, ou/et n’ayant pas de bon de retour, sera refusé.

• Tout produit ayant l’emballage ouvert ou produit non défectueux, ne sera pas accepté par Pix Location. L’expéditeur devra alors récupérer son colis à ses frais ou dans le cas de la réexpédition par les services de Pix Location, il devra préalablement régler les frais de ceux-ci.

• Les frais de retour sont entièrement à la charge du client (transport et assurance), hormis le cas où le retour est motivé par une erreur de traitement de la commande auquel cas les frais seront remboursés sur la base d’un colissimo recommandé et sur présentation de la facture de la Poste.

• Une fois le produit réceptionné et contrôlé, le remboursement du produit sera fait dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article 1376 du code civil, dans le cas ou le client reçoit une commande qui ne lui est pas destinée, il est alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, Pix Location sera en droit de facturer au client les produits qu’il a reçus.

• Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

•  De la garantie légale de conformité valable en France et en Europe,
•  De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
•  De la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

• Les produits vendus sur le site Internet www.pixloc.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu’il appartient au Client de vérifier.
• Les produits sont garantis par les constructeurs pour les durées et selon les modalités indiquées sur le site www.pixloc.fr ou par le fabricant (lien site constructeur).
• En cas de produits défectueux :
• Si le produit est en " rupture de stock ", il peut être :
  
  
  • Pendant la première année de garantie, le Client devra retourner le produit dans un Service Après-Vente agré par la marque. Voir liste
  • Pendant la deuxième année de garantie le Client devra faire une demande de retour SAV à contact@pixloc.fr en indiquant le matériel et la nature de la panne. Après accord de nos services, le Client procèdera à l’envoi du matériel à l’adresse qui lui sera indiqué auparavant, accompagné de la facture d’achat. Tout retour SAV non signalé à Pix Location, ou/et n’ayant pas de bon de retour, sera refusé. Les frais de retour sont entièrement à la charge du client (transport et assurance).
    
    

• La société Pix Location ne pourra être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer la garantie suite à une mauvaise manipulation ou toute cause non couverte par les conditions de garantie du fabriquant.
• La garantie débute le jour de la livraison ou de l’enlèvement en magasin du matériel.
• Les garanties du fabricant ne couvrent pas les frais relatifs à l’entretien périodique tel que le nettoyage de capteur, la réparation ou le remplacement de pièces d’usure normale.
• Pix Location ne peut s’engager sur un délai de traitement du retour de matériel défectueux dans la mesure où les Services Après-Vente sont effectués par les fabricants des produits concernés.
• Dans le cas où la garantie est non applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le fabricant. Des frais administratifs pourraient être facturés par le constructeur au cas où le Client demanderait le renvoi du produit non réparé. Le Client peut choisir d’abandonner le matériel sans frais supplémentaires. Le devis est valable 3 mois. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
• Dans l’hypothèse où le produit sous garantie ne pourrait pas être réparé, Pix Location procèdera à l’échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou à un remboursement de la somme totale du matériel en question.
• Les garanties ne s’appliquent pas si le modèle et/ou le numéro de série figurant sur le produit ont été modifiés ou supprimés.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.