Location de matériel Photo, Vidéo et Événementiel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles, la société Pix-Location, dénommée dans les articles suivants (le loueur), dont le siège social est fixé au 337 C Chemin Du Contantin 69390 Charly (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Pix-Location.

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Pix-Location à choisi comme partenaire bancaire SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.pixloc.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectué par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

Pix-Location se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Pix Location en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dûs de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 - Dépôt de garantie

Avant le retrait ou l'expédition de votre commande un dépôt de garantie vous sera demandé afin de couvrir les risques liés au vol, non restitution de matériel ou remise en état.

Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d'une demande d'autorisation pour un montant couvrant la valeur du matériel confié.

Cette opération est une autorisation, votre banque interroge votre compte afin de savoir si le montant est disponible. Ce montant n'est pas débité de votre compte c'est une pré-autorisation, elle impacte néanmoins votre capacité de paiement et votre solde disponible.

Si votre solde disponible est négatif du fait de cette opération non encore comptabilisée, cette situation n'engendre aucun découvert et aucun frais tant qu'elle n'est pas débitée.

Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d'autorisation puisse être validée.

ATTENTION ! : En cas de non validation ou de refus de la demande d'autorisation le matériel ne pourra pas vous être livré et votre location sera perdue.

Article 5 - Tarifs de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soit erronés suite à une mise à jour, Pix-Location se réserve le droit de corriger ces prix, si votre location a déjà été validée cela n'affectera pas son montant.

Article 6 - Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@pixloc.fr

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de 72 heures, le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait d'annulation de 25 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande. (avec un minimum de 25 €)

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, aucun remboursement ne pourra être effectué.

- Les remboursements inférieurs à 100 € euros feront l'objet d'un avoir, valable 1 an à partir de sa date d'émission.

Article 7 - Refus de location

La société Pix-Location, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garantie suffisante d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 - Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute au 1er jour de la location et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Les locations fonctionnent par tranche de 24H00 minimum.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis avant 14h pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

En cas de retard dans la restitution du Matériel, de la totalité de ses accessoires et de l'emballage, des pénalités d'un montant de 30% du tarif hebdomadaire seront facturées par tranches de 24h de retard en sus du tarif de la location.

En cas de demande de prolongation 

Le Locataire devra contacter le Loueur (téléphone ou mail) pour obtenir un accord de prolongation pour s'assurer de la disponibilité du matériel-

- Si vous avez souscrit l'assurance, la prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

- Si vous n'avez pas souscrit l'assurance vous aurez 15 € de frais de prolongation de contrat. La prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

En cas de retour anticipé

- Si vous souhaitez restituer votre matériel par anticipation, vous aurez une franchise de deux jours de carence qui vous seront comptés à partir de la date de restitution ou de réception effective  en jours ouvrés en magasin.

Article 9 - Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire du prestataire sélectionné et à l'adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande.
Le matériel expédié est assuré pendant le transport contre le vol, la casse et la perte, cette assurance s'ajoute automatiquement dans le panier lors de la réservation en ligne mais reste optionnelle.

Il appartient au client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur, lors du retrait en point relais ou en magasin, du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration ou dysfonctionnement devra être signalée sur le bon de livraison et Pix-Location devra en être averti dans les 2 heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

• Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
• Le même contenant sera utilisé pour le retour, il devra être refermé avec les colliers fournis et ou son cadenas à codes.
• Un bon de retour prépayé.

Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Pix-Location ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Seules les commandes passées avant 14H pourront être traitées dans la journée. Les commandes passées après 15h ne seront traitées que le lendemain ce qui peut entrainer un retard de 24h si vous avez choisi une livraison Express en 24h/48h.

Les livraisons sont assurées uniquement en France continentale (du Mardi au Vendredi  hors Corse et iles).

Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Pour une livraison le Lundi, le client devra effectuer sa commande à partir du vendredi précédent.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande avec le N° de suivi. 

Article 10 - Retard de Livraison

Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputable aux transporteurs.

Afin de vous permettre d’anticiper votre location pour faire face à un éventuel retard de livraison, Pix Location vous conseille d'anticiper votre location d'au moins 24H00, en cas de retard aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 11 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Pix-Location avant toute expédition. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre magasin ou de la livraison de celui-ci, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être opposable en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données ou que le produit est endommagé, il devra en avertir Pix-Location par e-mail ou téléphone dans les 2 heures suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recourt sera forclos. Passé ce délai, le Client ne pourra alors plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, ni contester l'état du matériel.

Mise à disposition du matériel en magasin :

Parce que l'erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.

Article 12 - Restitution du Matériel. (Hors magasin Pix-Location)

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.
La perte d'exploitation liée à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturée au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage pourront être facturées au Locataire.

Exemples :

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter au : 04.28.298.298 

Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers ou le cadenas fourni à cet effet.

Une étiquette de retour prépayée est jointe au colis.  Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais ou une agence agrée par TNT ou UPS selon la procédure jointe à la commande.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive. 

Reprise des consommables

Pix location peux reprendre les consommables non utilisés à condition que l'emballage n'est pas été ouvert. (pellicule photo, kit d'impression, ...)

Une décote de 20% sera appliquée aux consommable repris et déduite du remboursement. 

Article 13 - Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique accompagné d'une ou plusieurs photos et/ou vidéo.

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir l'original de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte auprès des services de police compétents.

Article 14 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Pix Location dans les 24H00 après constatation, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel lui-même mais le retourner immédiatement à Pix-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité du Locataire

• Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

S’il s'avère que le matériel est effectivement défectueux, Pix Location pourra procèdera au remboursement de ce dernière en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.

Dans tous les cas, Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article 15 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Pix-Location.

Article 16 - Assurances

     1) Assurance Location :

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de Pix-Location, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers.

Cette assurance est facultative, mais elle  permet de limiter la responsabilité du Locataire en cas de sinistre, si elle n'est pas souscrite par le Locataire, sa responsabilité sera totalement engagée et sa caution pourra être encaissée.

Les risques assurés sont les suivants :

• Tout bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.
  
  

Si l'assurance est souscrite le montant de la franchise en cas de sinistre sera calculé comme suit : (voir tableau ci-dessous)

* Attention les drones et les caméras 360° ne sont pas assurées contre les dommages occasionnés.

** Le montant de la caution qui sert de référence au calcul de la franchise est celui qui est indiqué sur les fiches produit de chaque article sur le site internet Pix-Location.

Cette franchise est conservée jusqu'à date du retour du prestataire en charge de l'évaluation des coûts de remise en état du matériel concerné par le sinistre. Le choix de ce prestataire est du ressort exclusif de Pix-Location.

Il sera restitué tout ou partie ou non de cette franchise à réception et au regard de la facture acceptée des travaux de remise en état à réaliser émise par le prestataire nommé plus haut et transmise au Locataire en vue de la clôture du sinistre constaté.

Des frais d'envoi au prestataire de 40,00 euros vous serons facturés en sus.

Des frais de traitement administratif de 50,00 euros vous serons également facturés en sus.

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

• Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
• Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l'eau de mer, ...
• Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils,
• Dus à la mauvaise sécurisation du matériel (fixation sur un trépied, un véhicule ou tout autre support),
• Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
• Dus aux effets de la radioactivité,
• Dus à un rayon laser sur un capteur numérique

L'assurance "location" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

     2) Assurance Transport :

L'assurance Transport couvre les mêmes risques et pour les mêmes modalités que l'assurance Location. Elle agit donc comme une extension d'assurance Location couvrant les mêmes aléas pouvant survenir pendant toute la durée où le matériel est confié au transporteur convenu au moment de la réalisation du contrat de location, que ce soit à l'expédition ou au retour du matériel.

     3) Contrat sans assurance :

Si aucune des assurances Location et/ou Transport n'ont été souscrites lors de la réalisation de la commande, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenus sur sa caution.

Enfin le risque n'étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location

Article 17 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Signature :
(précédée de la mention « J’accepte sans réserve les conditions générales de location de Pix Location)