CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 - Introduction

Les présentes Conditions Générales de Location déterminent les conditions dans lesquelles, la société Pix Location, dénommée dans les articles suivants (le loueur), dont le siège social est fixé au 280 Chemin Bas De Camplanier 30900 NIMES (France), met en location le matériel décrit sur le bon de commande et dénommé ci-dessous le « Matériel », pour une durée déterminée, au Locataire qui les accepte.
Les photos, descriptions, tarifs des produits et/ou services sur le site internet ne sont pas contractuels.
Des modifications des présentes conditions générales peuvent avoir lieu sans préavis de la part de Pix Location.

Pour contacter Pix Location :

Agence Pix location : 36 rue Émile Decorps - Pole Pixel - 69100 Villeurbanne – 
Tel. : 04 28 298 298 – Email : contact@pixloc.fr

Service Assistance : du lundi au Vendredi de 8h00 à 20h00 : 0820 69 28 28 (0,20 €/min + prix d'un appel local)

Nos Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 09h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00

En dehors des horaires d'ouverture : vous pouvez sur demande récupérer ou déposer votre matériel 7/7J dans un casier sécurisé (Agence de Lyon-Villeurbanne uniquement)

Livraison partout en France entre (9h et 13h) du Mardi au Vendredi (pour toute commande passé au minimum la veille avant 15H00 – hors week-end et jours fériés)

Article 2 - Contrat

La commande par le Locataire au Loueur emporte acceptation irrévocable, sans réserve ni restriction, par le Locataire de l’intégralité des présentes Conditions Générales de location. Les parties ne sont contractuellement liées qu’après validation par le loueur de la commande du Locataire. La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production par le Locataire de pièces d'identification et de domiciliation. La prise de possession du Matériel transfère la garde juridique du Matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité.

Article 3 - Paiement

Modalités de Paiement

Le paiement s’opère par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés. Pix Location à choisi comme partenaire bancaire SOGENACTIF de la SOCIETE GENERALE.

Aucune information bancaire ne transite via le site http://www.pixloc.fr. Les données bancaires sont cryptées et stockées sous la responsabilité de la SOCIETE GENERALE.

Le système de paiement retenu est de type 3D-SECURE : Une authentification du porteur de la carte de crédit est effectuée par sa propre banque (généralement envoi d'un code de sécurité par SMS) afin d'éviter toute fraude à la carte bancaire sur notre site.

Défaut de Paiement

Pix-Location se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande ne répondant pas aux exigences de Pix Location en matière de sécurité et de solvabilité ou en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

En cas de retard de paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans qu'il soit besoin d'adresser une quelconque mise en demeure.

Article 4 - Caution et Franchise

Avant le retrait ou l'expédition de votre commande une caution vous sera demandée afin de couvrir une partie des risques liés à la non restitution ou remise en état du matériel en cas de sinistre.
Cette caution correspond à 1/4 de la valeur total du matériel loué, elle constitue un acompte et ne pourra en aucun cas être considérée comme un règlement définitif en cas de sinistre ou de non restitution du matériel.

Les franchises se calculent de la façon suivante :

En cas de vol ou de non restitution du matériel la franchise sera de 100% de la valeur du matériel (soit le montant de la caution x 4)

En cas de sinistre (hors exclusion) le montant de la franchise sera celui prévu à l’Article 16 - Assurance.

En cas de non-paiement, le solde restant dû pourra être exigé dans son intégralité.

Le dépôt de garantie se fait par carte bancaire sous forme d'une demande d'autorisation (Hors compte pro)

Il appartient au locataire de veiller à ce que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour que la demande d'autorisation puisse être validée. (Attention en cas de refus votre commande sera soumise aux conditions d’annulation prévues à l’Article 6 - Annulation & Remboursement.

ATTENTION ! En cas de non validation ou de refus de la demande d'autorisation le matériel ne pourra pas vous être livré et votre location sera perdue.

Article 5 - Tarifs de location

Les tarifs de location ne sont pas contractuels et peuvent changer sans préavis. Il est possible que certains prix soient erronés suite à une mise à jour, Pix Location se réserve le droit de corriger ces prix, si votre location a déjà été validée cela n'affectera pas son montant.

Article 6 - Annulation & Remboursement

Le Locataire a la possibilité d'annuler une commande en formulant par écrit soit à l’aide du formulaire accessible dans la rubrique Contact, soit directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@pixloc.fr

- Dans le cas d'une annulation de commande à plus de 72 heures , le montant la réservation sera remboursé, déduit d'un forfait d'annulation de 25 € TTC.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 72 heures, les frais d'annulation seront de 35% du montant total de la commande.

- Dans le cas d'une annulation de commande à moins de 24 heures avant le début de location ou si le matériel a déjà été expédié ou livré, l'annulation sera impossible et aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour être prise en compte votre demande d'annulation devra être effectué pendant les horaires d'ouverture de notre agence. A défaut, la prise en compte s'effectuera le premier jour ouvré suivant votre demande. 

Article 7 - Refus de location

La société Pix-Location, pourra refuser de louer à un client ne présentant pas de garantie suffisante d'un point de vue police d'assurance, solvabilité ou présentant un fort risque de sinistralité.

Article 8 - Période de location 

La période de location effective est la période durant laquelle le Locataire prend en charge le matériel et ses accessoires.

Lors de la commande, le Locataire choisit une durée de location qui est calculée ainsi :

La durée de location débute au 1er jour de la location et court pour la durée qui a été choisie par le Locataire lors de la commande.

Les locations fonctionnent par tranche de 24H00 minimum pour les retraits en agence et de 48H00 minimum pour les livraisons.

Le Locataire devra retourner le Matériel et ses accessoires dans leur emballage d'origine le dernier jour de la durée de location. Il devra s'assurer de déposer le colis avant 14h pour que le transporteur le prenne en charge le jour même. Dans le cas où ce dernier jour serait férié, le Locataire devra déposer le colis le lendemain.

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la facturation d’une pénalité de retard de 30% du montant de la location avec un minimum de 75 euros en sus du tarif de la prolongation de la location.

En cas de demande de prolongation 

Le Locataire devra contacter le Loueur (téléphone ou mail) pour obtenir un accord de prolongation pour s'assurer de la disponibilité du matériel-

- La prolongation sera effectuée au prorata temporis du contrat initial.

En cas de retour anticipé

- Si vous souhaitez restituer votre matériel par anticipation, vous aurez un forfait de 3 jours de carence qui vous seront appliqués à partir de la date de dépôt en Agence ou en point relais et avant 14h00.

Article 9 - Expédition/livraison

La livraison sera effectuée, par l'intermédiaire du prestataire sélectionné et à l'adresse de Livraison indiquée par le client au moment de la commande.
Le matériel expédié est assuré pendant le transport contre le vol, la casse et la perte, cette assurance s'ajoute automatiquement dans le panier lors de la réservation en ligne mais reste optionnelle.

Il appartient au client de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur, lors du retrait en point relais ou en magasin, du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration ou dysfonctionnement devra être signalée sur le bon de livraison et Pix-Location devra en être averti dans les 2 heures par mail ou par téléphone.

Le colis de livraison comprend :

• Le(s) matériel(s) soigneusement protégé(s).
• Le même contenant sera utilisé pour le retour, il devra être refermé avec les colliers fournis et ou son cadenas à codes.
• Un bon de retour prépayé.

 Si le Client ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l'adresse de livraison indiquée, Pix-Location ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la réception tardive du colis.

Seules les commandes passées avant 15h00 pourront être traitées dans la journée. Les commandes passées après 15h00 ne seront traitées que le lendemain ce qui peut entrainer un retard de 24h si vous avez choisi une livraison Express en 24h/48h.

Les livraisons sont assurées uniquement en France continentale (du Mardi au Vendredi hors Corse et îles métropolitaine).

Le colis sera livré à l'adresse de livraison indiquée lors de la prise de commande. Pour une livraison le Lundi, le client devra effectuer sa commande à partir du vendredi précédent.

Il est précisé que le transporteur sélectionné sera indiqué dans le courrier électronique de confirmation de commande avec le N° de suivi. 

Si vous souhaitez modifier votre adresse de livraison, vous devrez impérativement envoyer un e-mail à Pix Location au moins 3 jours avant le début de votre location. Pix Location validera alors le changement d'adresse si cela est encore possible. Cette prestation sera facturée 15 € si les étiquettes de transport ont déjà été imprimées.

Pix Location ne saura être tenu responsable de tout retard de livraison causé par une demande de changement d'adresse par le client.

Article 10 - Retard de Livraison

Pix-Location livre partout en France en 24 heures. Néanmoins, nous vous conseillons d’anticiper votre livraison d’au moins 24 heures, car en cas de retard imputable aux transporteurs Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable et aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de retard de votre livraison, nous vous invitons à contacter directement le transporteur au numéro suivant : Chronopost : 09 69 391 391

Article 11 - Réception du Matériel.

Le Matériel est livré dans un conditionnement complet et spécialement conçu pour protéger efficacement son contenu au cours du transport.

Le conditionnement complet doit être conservé pendant toute la durée de la location.

A la réception du Matériel, le Locataire doit s'assurer en présence du transporteur que le Matériel n'a subi aucun dommage ; le cas échéant, il doit émettre sur le bon de livraison du transporteur, toutes les réserves nécessaires quant aux dommages constatés.

Le Matériel est contrôlé par Pix-Location avant toute expédition. Lors de l’enlèvement du Matériel sur notre site ou de la livraison de celui-ci, le locataire prendra le soin de vérifier lui-même l’état du matériel, cette vérification pourra lui être opposable en cas de litige.

Si le Client constate que l'état du produit ne correspond pas aux indications données ou que le produit est endommagé, il devra en avertir Pix-Location par e-mail indiqué sur le site dans les 2 heures suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recourt sera forclos. Passé ce délai d'une heure, le Client ne pourra alors plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, ni contester l'état du matériel.

Article 11 B - Mise à disposition du matériel :

Parce que l'erreur est humaine, il appartient au client lors de la mise à disposition du matériel de vérifier que sa configuration est conforme et fonctionnelle. A défaut aucune réclamation ne pourra être exigée de la part du client.

Article 12 - Restitution du Matériel.

Le Matériel de Location est donné propre et en bon état et doit être ramené dans les mêmes conditions. A défaut un nettoyage pourra être facturé entre 20€ et 50€ selon l’état et le temps passé au nettoyage.

Le Matériel et tous ses accessoires doivent être restitués dans leur conditionnement et complet. A défaut, chaque élément manquant sera facturé en sus.

La perte d'exploitation lié à une restitution incomplète de la commande initiale pourra être facturé au locataire.

Les conséquences, perte ou endommagement du matériel, résultant d'un défaut d'emballage pourront être facturées au Locataire. 

Exemples :

En cas de doute n'hésitez pas à nous contacter au : 04.28.298.298 

Une fois le matériel correctement emballé, le colis doit être scellé avec les colliers ou le cadenas fourni à cet effet.

Une étiquette de retour prépayée est jointe au colis. Elle représente les frais de retour. Elle devra être collée sur le colis en remplacement de l'étiquette d'affranchissement utilisée à l'aller.

Le Locataire prendra soin de coller correctement l'affranchissement de retour. Tout retard de transit du colis dû au manquement ou à la mauvaise lisibilité de l'affranchissement pourra être facturé au Locataire aux conditions d'un dépassement de la durée de location. Le Matériel et ses accessoires doivent être restitués en bon état de fonctionnement.

Le locataire devra impérativement déposer le colis dans un Point Relais ou une agence agrée par le transporteur (Chronopost) avant 14H le dernier jour de location et selon la procédure jointe à la commande.

Il devra également faire signer par le Point Relais la preuve de dépôt fourni avec l'étiquette de retour. Sans cette preuve de dépôt la responsabilité du locataire reste engagée quoi qu'il arrive. 

Retard dans la restitution

Tout retard dans la restitution du matériel entraine la facturation d’une pénalité de retard de 30% du montant de la location avec un minimum de 75 euros en sus du tarif de la prolongation de la location.

Article 13 - Reprise de consommables

Pix Location accepte de reprendre les consommables papier photo, et films photos qui n'auraient pas été utilisés et non entamés et non ouverts par le client.

Pour la repise des consommables, il sera appliqué une décote de 50 % par rapport au prix de vente indiqué sur notre site Internet.

Le délai de restitution est fixé à 15 jours après date de fin du contrat de location. Passé ce délai, Pix Location se réserve le droit de refuser la reprise des consommables.

Article 14 - Responsabilité 

Le Locataire est seul responsable du Matériel entre le moment de prise en charge du Matériel et le moment de sa restitution. En particulier, durant cette période, il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du Matériel et de ses accessoires.

Une personne réceptionnant le Matériel pour le compte du Locataire est présumée habilitée.

Le Locataire déclare avoir les compétences nécessaires à une utilisation normale du Matériel loué. Il s'engage à être le seul utilisateur de ce Matériel et notamment à ne pas prêter ou sous-louer le Matériel à des tiers sans accord écrit du Loueur.

Le défaut d'utilisation du Matériel loué résultant par exemple d'une inadéquation entre les besoins du Locataire et le Matériel loué, ou d'une incompatibilité entre Matériel, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le Locataire est responsable de tous les frais résultants d'un défaut d'emballage lors de la réexpédition du Matériel (cf. restitution du Matériel).

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location le jour même par courrier électronique à : contact@pixloc.fr

En cas de dommage : vous devez établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : vous devez nous fournir une copie de votre déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

Article 15 - Panne/dysfonctionnement

Dans le cas d'une panne du Matériel, le Locataire doit prévenir Pix Location dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par téléphone.

Le Locataire ne doit en aucun cas tenter de réparer le Matériel lui-même mais le retourner immédiatement à Pix-Location.

Une fois réceptionné et la panne confirmée, le Matériel sera renvoyé chez un réparateur agréé par le constructeur de la marque du Matériel afin de rechercher la cause de la panne et éventuellement réparer le dysfonctionnement.

Les conclusions du centre agréé quant à la cause de la panne feront foi pour déterminer la responsabilité :

• Si le dysfonctionnement n'est pas imputable à une mauvaise utilisation du Matériel par le Locataire : le Matériel sera échangé dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles.
• Si le dysfonctionnement est imputable à une mauvaise utilisation du Matériel, la responsabilité du Locataire sera engagée et la réparation ou le remplacement facturée.

S’il s'avère que le matériel est effectivement défectueux, Pix Location procèdera au remboursement de ce dernière en tenant compte de la dégressivité des tarifs en cours.

Dans tous les cas, Pix-Location ne pourra être tenu pour responsable de toute panne résultant d'une usure normale du Matériel.

Article 16 - Propriété

Le Matériel loué reste la propriété entière et exclusive de Pix-Location.

Article 17 - Assurances

     1) Assurance Location :

Pendant toute la période effective de location, le Locataire sera responsable à l'égard de Pix-Location, tous dommages, perte, vol ou saisie de son fait ou de celui d'un tiers.

Elle est facultative et elle est  facturée 9% du montant total de la location du matériel.

Si elle n'est pas souscrite par le Locataire sa responsabilité sera totalement engagée et sa caution pourra être encaissée.

Les risques assurés sont les suivants :

• Tout bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du Matériel assuré pendant la période de la location. Le matériel doit rester identifiable (numéro de série lisible). Le matériel endommagé devra être ramené dans son intégralité.

Si l'assurance est souscrite le montant de la franchise en cas de sinistre sera calculé comme suit : (voir tableau ci-dessous)

* Attention les drones, les caméras 360°, les téléviseurs et les accessoires (Filtres, batteries...) ne sont pas assurés contre les dommages occasionnés.

** Le montant de la caution qui sert de référence au calcul de la franchise est celui qui est indiqué sur les fiches produit de chaque article sur le site internet de Pix-Location.

Cette franchise est conservée jusqu'à date du retour du prestataire en charge de l'évaluation des coûts de remise en état du matériel concerné par le sinistre. Le choix de ce prestataire est du ressort exclusif de Pix-Location.

Il sera restitué tout ou partie ou non de cette franchise à réception et au regard de la facture acceptée des travaux de remise en état à réaliser émise par le prestataire nommé plus haut et transmise au Locataire en vue de la clôture du sinistre constaté.

Des frais d'envoi au prestataire de 40,00 euros seront facturés en sus.

Des frais de traitement administratif de 50,00 euros seront facturés en sus.

Sont exclus de cette garantie, les dommages :

• Occasionnés par la faute intentionnelle ou dolosive du Client,
• Occasionnés par la guerre ou causés par des engins de guerre dont la détention est interdite par la loi,
• Dus aux effets de la radioactivité,
• Occasionnés par l'humidité, la condensation, le sable ou la corrosion ou l'eau de mer...
• Consécutifs à un défaut d'utilisation des appareils
• Dus à la mauvaise sécurisation du matériel (fixation sur un véhicule)

L'assurance "location" ne dispense pas le Client d'utiliser le matériel avec toutes les précautions nécessaires.

En cas de sinistre, le Locataire doit en informer Pix-Location dans les plus brefs délais par courrier électronique, et confirmer par lettre avec accusé de réception dans les 24 heures.

En cas de dommage : le Locataire doit établir une déclaration circonstanciée pour donner les circonstances du sinistre.

En cas de vol : le locataire doit fournir l'original de sa déclaration de vol avec dépôt de plainte des services de police compétents.

     2) Assurance Transport :

L'assurance Transport couvre les mêmes risques et pour les mêmes modalités que l'assurance Location. Elle agit donc comme une extension d'assurance Location couvrant les mêmes aléas pouvant survenir pendant toute la durée où le matériel est confié au transporteur convenu au moment de la réalisation du contrat de location, que ce soit à l'expédition ou au retour du matériel.

Elle est facultative et elle est facturée 4% du montant total de la location du matériel.

     3) Contrat sans assurance :

Si aucune des assurances Location et/ou Transport n'ont été souscrites lors de la réalisation de la commande, la responsabilité du client sera totalement engagée et les frais de réparation et de perte d’exploitation seront directement retenus sur sa caution.

Le risque n'étant pas couvert, la caution pourra être encaissée le temps de la location.

En cas de sinistre une indemnité d’immobilisation du matériel sur la base du tarif de location ne pouvant pas excéder 30 jours sera facturé.

Article 18 - Règlement des différends

Tous différends portant notamment sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.