Conditions Générales de Location
Article 1 – Objet, identité du loueur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») régissent les locations de matériel conclues auprès de Pixlocation, exploitant la marque PIXLOC, par des clients particuliers, non-professionnels ou professionnels.
Pixlocation est une SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 280 Chemin Bas de Camplanier, 30900 Nîmes, immatriculée sous le SIRET 813 050 119 00045 (RCS Nîmes), TVA intracommunautaire FR 09 813050119.
Agence : 36 rue Émile Decorps – Pôle Pixel – 69100 Villeurbanne. Tél. : 04 28 298 298 – E-mail : contact@pixloc.fr.
Les ventes de matériel sont régies par des Conditions Générales de Vente distinctes. Les présentes CGL concernent uniquement la location.
La version des CGL applicable est celle acceptée par le Locataire au jour de la commande. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux commandes futures.
Les caractéristiques essentielles, le prix et la durée de la location sont ceux indiqués sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur la commande ou le devis accepté prévalent sur les présentes CGL.
Article 2 – Commande, formation du contrat et vérifications
La commande vaut demande de location et acceptation des présentes CGL. Le contrat devient définitif après validation de la commande par PIXLOC, règlement, constitution du dépôt de garantie et, le cas échéant, remise des justificatifs demandés.
PIXLOC peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire à la vérification de l’identité, de l’adresse, de la solvabilité ou de la qualité du Locataire.
PIXLOC peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du matériel, d’échec du paiement ou du dépôt de garantie, d’incident de paiement antérieur, d’impossibilité de vérifier l’identité du Locataire, de suspicion de fraude ou de risque manifestement disproportionné.
La garde juridique du matériel est transférée au Locataire à compter de sa prise de possession et jusqu’à sa restitution effective à PIXLOC ou à son transporteur selon la procédure prévue aux présentes CGL.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés et confirmés au moment de la commande. PIXLOC peut modifier ses tarifs pour les commandes futures, sans incidence sur une commande déjà validée.
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande. Les paiements par carte bancaire sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. PIXLOC ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.
Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Clients consommateurs
Les dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’appliquent pas aux consommateurs. Les sommes impayées peuvent faire l’objet d’un recouvrement dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 – Dépôt de garantie et responsabilité financière
4.1 – Obligation de dépôt de garantie
La constitution et la validation d’un dépôt de garantie sont obligatoires avant tout retrait, mise à disposition ou expédition du Matériel.
À défaut de validation effective du dépôt de garantie, PIXLOC ne procédera ni à la remise ni à l’expédition du Matériel.
4.2 – Montant du dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la souscription à l’option de protection contractuelle proposée par PIXLOC :
Location avec option de protection : le dépôt de garantie correspond à 25 % de la valeur du Matériel loué.
Location sans option de protection : le dépôt de garantie correspond à 100 % de la valeur du Matériel loué.
Le dépôt de garantie est constitué par carte bancaire, sous la forme d’une préautorisation bancaire.
4.3 – Fonctionnement de la préautorisation bancaire
Le dépôt de garantie est réalisé sous forme d’une empreinte bancaire, sans encaissement immédiat.
Cette opération permet à l’établissement bancaire du Locataire de vérifier la disponibilité du montant requis et de le réserver temporairement.
Bien qu’aucune somme ne soit immédiatement débitée, la préautorisation peut réduire temporairement le solde disponible et la capacité de paiement du Locataire, selon les modalités appliquées par son établissement bancaire.
Le Locataire est tenu de s’assurer que le plafond de paiement et les disponibilités de sa carte bancaire permettent la validation du dépôt de garantie.
4.4 – Responsabilité financière du Locataire
Le dépôt de garantie ne constitue ni un paiement définitif ni une limitation de la responsabilité financière du Locataire.
Son montant ne correspond donc pas nécessairement aux sommes pouvant être dues en cas de dommage, de vol ou de non-restitution du Matériel.
En cas de vol ou de non-restitution, le Locataire est redevable de 100 % de la valeur du Matériel concerné, sous réserve des dispositions légales applicables. PIXLOC pourra mobiliser le dépôt de garantie à hauteur des sommes effectivement dues et réclamer le solde restant.
En cas de sinistre ou de dommage imputable au Locataire, le montant restant à sa charge est déterminé conformément à l’Article 13 – Protection contractuelle optionnelle PIXLOC, selon que cette protection a été souscrite ou non.
4.5 – Défaut de validation, retard d’expédition et annulation
En cas de refus bancaire, de plafond insuffisant ou d’impossibilité de validation du dépôt de garantie, PIXLOC suspend la remise ou l’expédition du Matériel jusqu’à régularisation. Si la réservation doit être annulée, les conditions prévues à l’Article 5 s’appliquent, sous réserve des droits légaux du Locataire.
Lorsque l’absence ou la validation tardive du dépôt de garantie empêche l’expédition du Matériel dans les délais prévus, PIXLOC ne pourra être tenue responsable du retard directement imputable à ce défaut de validation, sous réserve du respect de ses propres obligations contractuelles.
Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé au seul titre d’un retard directement imputable au Locataire, sous réserve des dispositions légales impératives.
Pour une livraison, la validation du dépôt de garantie au moins 48 heures avant le premier jour de location permet le traitement normal de l’expédition, sous réserve des autres conditions de préparation. Une validation intervenant à moins de 48 heures peut entraîner un retard selon les conditions de l’Article 9. Si le dépôt de garantie n’est toujours pas validé au plus tard 24 heures avant le début de la location, PIXLOC pourra annuler la réservation et appliquer les conditions d’annulation prévues à l’Article 5. Ces deux délais correspondent respectivement à l’organisation de l’expédition et à la faculté d’annulation.
En cas d’annulation résultant du défaut de constitution ou de validation du dépôt de garantie, le Matériel ne sera ni remis ni expédié.
Les sommes versées au titre de la réservation pourront être conservées par PIXLOC dans les limites prévues par l’Article 5 et par les dispositions légales applicables. Aucun remboursement supplémentaire ou dédommagement ne sera dû du seul fait de cette annulation imputable au Locataire.
4.6 – Libération du dépôt de garantie
La libération de l’empreinte bancaire intervient à l’issue de la période de location, sous réserve de la restitution complète du Matériel et de la réalisation des contrôles de conformité effectués par PIXLOC.
En l’absence de dommage, de Matériel manquant ou de somme restant due, PIXLOC procède, si nécessaire, à la levée de la préautorisation bancaire.
La libération effective des fonds réservés et le rétablissement du plafond de paiement dépendent des délais de traitement appliqués par l’établissement bancaire du Locataire.
PIXLOC ne pourra être tenue responsable des délais exclusivement imputables à l’établissement bancaire après transmission effective de la demande de libération.
4.7 – Dispositions particulières applicables aux comptes professionnels
Pour certains comptes professionnels bénéficiant de conditions contractuelles particulières, préalablement acceptées par PIXLOC, le dépôt de garantie par carte bancaire pourra être remplacé par une autre forme de garantie expressément convenue entre les parties.
Ces modalités dérogatoires devront faire l’objet d’un accord écrit préalable de PIXLOC.
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par PIXLOC, ces dispositions particulières ne modifient pas les obligations de restitution du Matériel ni les règles de responsabilité financière prévues aux présentes Conditions Générales de Location.
Article 5 – Annulation et droit de rétractation
5.1 Annulation commerciale
Hors exercice du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à contact@pixloc.fr ou via le formulaire de contact.
À moins de 72 heures du début de la location et jusqu’à 24 heures avant celle-ci : le remboursement est effectué sous forme d’avoir valable 1 an.
À moins de 24 heures du début de la location, ou lorsque le matériel a déjà été expédié ou remis au Locataire: la commande n’est plus remboursable.
Les éventuelles conditions plus favorables accordées à certains comptes ou offres commerciales restent applicables.
5.2 Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’une location est conclue à distance avec un consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Si la location débute avant la fin de ce délai, le Client demande expressément son exécution anticipée. En cas de rétractation après le début de la location, les prestations déjà exécutées restent dues.
Une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les conditions légales sont réunies. Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus directement en agence ni, en principe, aux clients professionnels.
Article 6 – Durée de location, prolongation et retour anticipé
6.1 – Durée de location
La durée de location est celle indiquée sur la confirmation de commande.
Elle est calculée par tranches minimales de 24 heures pour un retrait en agence et de 48 heures pour une livraison, sauf conditions particulières expressément acceptées par PIXLOC.
6.2 – Prolongation de la location
Toute demande de prolongation doit être formulée et acceptée par PIXLOC avant l’expiration de la période de location initialement prévue.
La prolongation est soumise à la disponibilité du Matériel et facturée selon le tarif applicable à la durée supplémentaire demandée.
Aucune prolongation ne peut être considérée comme acquise sans confirmation préalable de PIXLOC.
6.3 – Restitution anticipée du Matériel
Le Locataire souhaitant restituer le Matériel avant la date de fin initialement prévue doit en faire la demande écrite à .
En cas de restitution anticipée, la durée de location est recalculée jusqu’à la date effective de restitution du Matériel en agence PIXLOC ou de dépôt auprès du transporteur ou dans un point relais agréé, sous réserve de la remise effective du colis et de la conservation d’une preuve de dépôt.
Un délai de carence forfaitaire de deux (2) jours de location est ajouté à la durée réellement utilisée, sans que la durée totale retenue puisse excéder celle initialement réservée.
Article 7 – Livraison, mise à disposition et réception
Le matériel est livré à l’adresse indiquée lors de la commande ou mis à disposition selon le mode de retrait choisi. Le transporteur et le numéro de suivi sont communiqués lorsque la commande est expédiée.
Les commandes et délais de transport sont traités selon les horaires et modalités affichés sur le site. Les délais annoncés par le transporteur restent soumis aux aléas de transport.
Toute demande de modification d’adresse doit être faite au plus tôt. Lorsqu’une modification intervient après préparation des étiquettes, des frais de 15 € peuvent être facturés. PIXLOC ne peut être tenue responsable d’un retard directement causé par une modification d’adresse demandée tardivement par le Client.
À réception, le Locataire doit vérifier l’état apparent du colis et du matériel. En cas d’anomalie visible, il doit, si possible, émettre des réserves auprès du transporteur et informer PIXLOC sans délai, idéalement dans les 2 heures, avec photos ou éléments utiles.
Le matériel est contrôlé avant départ. Le Locataire doit néanmoins vérifier dès que possible que la configuration reçue correspond à sa commande et qu’elle est adaptée à son usage. Cette vérification ne prive pas le Locataire de ses droits lorsque le défaut, l’erreur ou le dysfonctionnement est imputable à PIXLOC.
Article 8 – Dispositif de localisation et sécurité du matériel
Afin de protéger le matériel appartenant à PIXLOC et de sécuriser son acheminement, certains colis ou matériels peuvent être équipés d’un dispositif de localisation.
Ce dispositif est utilisé exclusivement pour prévenir ou traiter une anomalie d’acheminement, une perte, un vol, une non-restitution du matériel ou toute situation nécessitant sa récupération. Il n’a pas pour finalité de suivre les déplacements du Locataire.
En dehors de ces situations, PIXLOC ne procède pas à un suivi systématique de la localisation du matériel pendant son utilisation normale. Les données de localisation ne sont consultées qu’en cas d’événement justifiant cette consultation et uniquement par les personnes habilitées, dans la mesure nécessaire à la protection ou à la récupération du matériel.
Lorsque les données de localisation permettent, directement ou indirectement, d’identifier une personne, elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont précisés dans la politique de confidentialité de PIXLOC.
Article 9 – Retard de livraison
9.1 – Anticipation et délais de livraison
PIXLOC recommande au Locataire d’anticiper sa commande lorsque le Matériel est nécessaire à une date impérative, notamment pour un tournage, un événement ou toute prestation professionnelle.
La préparation et l’expédition de la commande sont conditionnées au règlement intégral de la location et à la validation effective du dépôt de garantie, dans les délais nécessaires à son traitement.
9.2 – Retard imputable au transporteur
En cas de retard imputable au transporteur, PIXLOC et le Locataire s’engagent à coopérer afin de rechercher une solution permettant la livraison du Matériel ou, lorsque cela est possible, la mise à disposition d’un matériel de remplacement dans les meilleurs délais.
Lorsque le Matériel n’est pas livré à la date prévue, alors que l’ensemble des obligations du Locataire a été respecté, PIXLOC applique les conditions de remboursement ou de dédommagement annoncées lors de la commande, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
9.3 – Cas d’exclusion de remboursement ou de dédommagement
Aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être exigé au seul titre d’un retard de livraison directement imputable au Locataire, notamment dans les situations suivantes :
Commande tardive : commande effectuée la veille du premier jour de location.
Dépôt de garantie tardif : dépôt de garantie validé moins de 48 heures avant le début de la location, lorsqu’une telle validation tardive empêche l’expédition du Matériel dans les délais nécessaires. Cette règle concerne le risque de retard de livraison ; la possibilité d’annuler une réservation en l’absence de validation à 24 heures est régie par l’Article 4.5.
Modification tardive : modification de la commande demandée moins de 48 heures avant le premier jour de location, lorsqu’elle compromet sa préparation ou son expédition.
Adresse incorrecte : adresse de livraison erronée, incomplète ou modifiée tardivement par le Locataire.
Absence du destinataire : absence ou indisponibilité du destinataire lors de la présentation du colis, empêchant sa livraison.
Autres manquements du Locataire : toute action, omission ou information manquante imputable au Locataire empêchant PIXLOC de préparer ou d’expédier le Matériel au moins 48 heures avant le premier jour de location.
Ces exclusions s’appliquent uniquement lorsque les circonstances concernées sont directement à l’origine du retard et que PIXLOC a respecté ses propres obligations contractuelles.
Article 10 – Restitution du matériel et retard
Le matériel doit être restitué complet, propre, correctement emballé et dans un état compatible avec une utilisation normale, sous réserve de l’usure normale.
Tous les accessoires mentionnés sur la commande, le bon de livraison ou la fiche de préparation doivent être restitués. Tout élément manquant, détérioré ou nécessitant un nettoyage anormal peut être facturé sur la base de son coût de remplacement, de réparation ou du temps réellement nécessaire au nettoyage.
Pour un retour par transporteur, le Locataire doit utiliser l’emballage et l’étiquette de retour fournis, sécuriser le colis selon la procédure communiquée et le déposer dans un point agréé avant l’heure limite indiquée, avant 14 h le dernier jour de location.
Le Locataire doit conserver une preuve de dépôt ou de prise en charge par le transporteur jusqu’à confirmation du retour pour les dépôts à la poste.
Tout retard de restitution entraînera la facturation de la prolongation correspondante ainsi qu’une pénalité de 30 % du montant de la location, avec un minimum de 75 €.
Lorsqu’une restitution incomplète empêche la relocation du matériel, la Location du produit incomplet sera poursuivi jusqu’à réception de la pièce manquante.
Article 11 – Utilisation, responsabilité et sinistre
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux notices, aux règles de sécurité et aux précautions d’usage. Il ne peut le prêter, le céder ou le sous-louer sans accord écrit de PIXLOC.
Le Locataire est responsable de la garde du matériel pendant la durée de location, notamment en cas de détérioration, perte, vol ou saisie, sous réserve des garanties éventuellement souscrites et des règles légales applicables.
En cas de dommage, perte ou vol, le Locataire doit informer PIXLOC dans les plus brefs délais à contact@pixloc.fr et transmettre une déclaration circonstanciée. En cas de vol, un dépôt de plainte auprès des services compétents est requis.
Une personne qui réceptionne le matériel pour le compte du Locataire est présumée autorisée à le faire.
Article 12 – Panne ou dysfonctionnement
En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit contacter PIXLOC dans les plus brefs délais et ne doit pas tenter de réparer le matériel sans accord préalable.
PIXLOC peut demander le retour du matériel afin d’établir l’origine du dysfonctionnement. Lorsque la panne n’est pas imputable au Locataire, PIXLOC met en œuvre, selon les disponibilités et les circonstances, un échange, une solution de remplacement, une réduction de prix ou un remboursement adapté à la période réellement affectée.
Lorsque le dommage résulte d’une mauvaise utilisation imputable au Locataire, les frais de diagnostic, réparation ou remplacement seront facturés sur justification.
12.1 – Responsabilité en cas de matériel manquant ou défectueux
En cas de matériel manquant, défectueux ou non conforme, le Locataire doit en informer PIXLOC dès la constatation du problème afin de permettre, lorsque cela est possible, son remplacement ou la mise en place d’une solution alternative, dans les 2h après la réception.
PIXLOC pourra, selon les circonstances, procéder au remplacement du matériel concerné, au remboursement ou à l’ajustement de la location correspondante.
PIXLOC ne pourra être tenue responsable des conséquences liées notamment à l’annulation ou au report d’une prestation, à une perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, d’image ou d’opportunité commerciale, ni des pénalités, frais ou indemnités réclamés au Locataire par ses propres clients ou par des tiers.
Lorsqu’un matériel est indispensable à une prestation ne pouvant être reportée, il appartient au Client professionnel de prévoir les mesures de sauvegarde adaptées à l’importance de son projet.
Article 13 – Protection contractuelle optionnelle PIXLOC
PIXLOC peut proposer, lors de la commande, des options de protection contractuelle facultatives. Elles encadrent, dans les conditions et limites précisées ci-dessous, la responsabilité financière du Locataire envers PIXLOC en cas de dommage au matériel. Certaines catégories conservent un reste à charge maximal de 100 % de leur valeur malgré la souscription de l’option : celle-ci n’entraîne donc pas systématiquement une réduction de responsabilité. Les options sont accordées directement par PIXLOC, qui en assume le risque économique, et ne constituent pas une assurance souscrite pour le compte du Locataire. Toute option payante n’est facturée qu’après consentement exprès du Client.
13.1 Option Protection Location
L’Option Protection Location est facultative et facturée 10 % du montant de la location de matériel. En cas de bris, dégradation ou destruction partielle et involontaire du matériel pendant la période de location, elle limite la somme pouvant être réclamée au Locataire au reste à charge indiqué ci-dessous, sous réserve des exclusions prévues au présent article. Le matériel doit rester identifiable et être restitué dans son intégralité. Cette option ne donne lieu à aucune indemnité versée au Locataire.
Le dépôt de garantie est de 25 % de la valeur du matériel.
En cas de dommage relevant de l’Option Protection Location, le reste à charge maximal du Locataire est calculé sur la valeur du matériel conformément au tableau ci-dessous. Pour les catégories indiquées à 100 %, l’option ne réduit pas le reste à charge maximal. Cette limitation doit être portée à la connaissance du Locataire avant sa souscription.
| Catégorie | Reste à charge maximal du Locataire |
| Objectifs, appareils photo, packs photo/vidéo, caméras vidéo, son, éclairage, stabilisateurs, imprimantes et autres catégories couvertes | 35 % de la valeur du produit |
| Borne photo | 50 % de la valeur du produit |
| Drones, caméras d’action / 360° téléviseurs , smartphones, tablettes | 100 % de la valeur du produit (aucune réduction du reste à charge maximal) |
Les accessoires tels que filtres, batteries et éléments assimilés ne sont pas couverts contre les dommages,.
En cas de sinistre imputable au Locataire, des frais d’envoi au prestataire de 40 € ainsi que des frais administratifs de 50 € sont systématiquement facturés en sus.
Sont notamment exclus : les dommages intentionnels, les dommages liés à l’humidité, la condensation, le sable, la corrosion ou l’eau de mer, les défauts d’utilisation, ainsi que les dommages résultant d’une mauvaise sécurisation du matériel.
13.2 Option Protection Transport
L’Option Protection Transport est facultative et facturée 4 % du montant de la location. Elle applique la même limitation contractuelle de responsabilité aux dommages expressément couverts lorsqu’ils surviennent pendant la prise en charge du matériel par le transporteur désigné par PIXLOC, à l’aller comme au retour. Elle ne donne lieu à aucune indemnité versée au Locataire.
13.3 Location sans option de protection
En l’absence d’option de protection, le Locataire reste responsable des dommages, pertes et frais qui lui sont imputables. Les frais de réparation, de remplacement et, le cas échéant, une indemnité d’immobilisation correspondant au préjudice réellement subi peuvent être facturés. L’indemnité d’immobilisation est plafonnée à 30 jours de location.
Le dépôt de garantie est de 100% de la valeur du matériel.
Article 14 – Reprise de consommables
PIXLOC peut reprendre les consommables papier photo et films photo non utilisés, non entamés et non ouverts, dans un délai de 15 jours après la fin de la location.
La reprise est effectuée avec une décote de 20 % par rapport au prix de vente indiqué sur le site. Passé ce délai ou si l’emballage a été ouvert, PIXLOC peut refuser la reprise.
Article 15 – Propriété
Le matériel loué reste la propriété exclusive de PIXLOC. Le Locataire s’interdit toute cession, mise en gage, sous-location ou disposition du matériel sans accord écrit de PIXLOC.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande, de la location, du paiement, du dépôt de garantie, du transport, de la lutte contre la fraude, du service client et, le cas échéant, du dispositif de localisation prévu à l’article 8, sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité disponible sur www.pixloc.fr.
Les données strictement nécessaires peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution du contrat, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et, le cas échéant, prestataires chargés de l’évaluation d’un sinistre.
Article 17 – Réclamations, médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à l’exécution d’un contrat de location, le Locataire est invité à adresser préalablement sa réclamation écrite à PIXLOC à l’adresse suivante : .
PIXLOC privilégie la recherche d’une solution amiable à tout litige.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par PIXLOC, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.
La désignation du médiateur de la consommation de PIXLOC est actuellement en cours de finalisation. Ses coordonnées seront communiquées et intégrées aux présentes Conditions Générales de Location dès la prise d’effet de la convention de médiation.
Le Locataire et PIXLOC conservent également la possibilité de rechercher une solution amiable par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, lorsque cette démarche est adaptée au litige.
À défaut de résolution amiable, chacune des parties conserve le droit de saisir la juridiction compétente.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de Pixlocation – 36 Rue Emile Decorps-69100 Villeurbanne – contact@pixloc.fr
Je / nous vous notifie / notifions par la présente ma / notre rétractation du contrat de location ci-dessous :
Commande / contrat n° : __________________________________________
Commandé le : ____________________________________________________
Nom du / des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du / des consommateur(s) : _________________________________
Date : __________________________
Signature (uniquement pour un envoi papier) : _________________________
Ce modèle reprend les mentions prévues par l’annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation.
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de matériels et accessoires proposées par Pixlocation, SARL exploitant la marque PIXLOC (« PIXLOC »), à des clients consommateurs et professionnels (« Client »), notamment sur www.pixloc.fr.
Pixlocation, SARL au capital de 15 000 €, siège social : 280 Chemin Bas de Camplanier, 30900 Nîmes ; SIRET : 813 050 119 00045 ; RCS Nîmes ; TVA intracommunautaire : FR 09 813050119. Agence : 36 rue Émile Decorps – Pôle Pixel – 69100 Villeurbanne. Téléphone : 04 28 298 298 ; e-mail : contact@pixloc.fr.
Les locations de matériel sont exclusivement régies par les CGL de PIXLOC. Une commande comprenant une vente et une location relève de chaque jeu de conditions pour la prestation correspondante. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux ventes déjà conclues.
Article 2 – Produits, informations et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, l’état (neuf, occasion ou reconditionné, s’il y a lieu), le contenu de l’offre et le prix figurent sur la fiche du produit et dans le récapitulatif de commande. Le Client prend connaissance des caractéristiques et des conditions de compatibilité annoncées avant de commander.
Les photographies des produits sont non contractuelles et présentées à titre illustratif. Elles peuvent notamment présenter des différences mineures d’aspect, de couleur ou de présentation par rapport au produit livré, sans affecter ses caractéristiques essentielles.
Cette disposition ne saurait toutefois exonérer PIXLOC de son obligation de délivrer un produit conforme à sa description contractuelle et aux caractéristiques annoncées lors de la commande.
Les offres sont proposées sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité après commande, PIXLOC en informe le Client et propose, selon le cas, un nouveau délai accepté par le Client, un produit de remplacement accepté expressément ou le remboursement des sommes dues conformément à la loi.
Aucune substitution de produit ne pourra être imposée au Client.
Article 3 – Commande et formation du contrat
Le Client sélectionne ses articles et peut vérifier le détail, le prix total, les éventuels frais et corriger ses erreurs avant validation. La validation d’une commande impliquant une obligation de paiement intervient par une action explicite, conformément aux exigences légales applicables.
Avant de confirmer la commande, le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV. PIXLOC adresse un accusé de réception ou une confirmation sur un support durable. La commande devient définitive selon les modalités de validation et de paiement affichées, sous réserve des droits légaux du Client.
PIXLOC peut procéder à des vérifications proportionnées destinées à prévenir la fraude et demander les pièces strictement nécessaires. Un refus doit reposer sur un motif légitime ; les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 4 – Prix et facturation
Les prix des produits sont affichés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoutent la TVA au taux légal en vigueur ainsi que les éventuels frais de livraison.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le prix toutes taxes comprises (TTC) est communiqué de manière claire et visible avant la validation définitive de la commande, conformément à la réglementation applicable.
Les frais de livraison, d’expédition internationale ainsi que les éventuels droits et taxes supplémentaires sont précisés avant la conclusion de la vente, dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le montant total de la commande, incluant les taxes et les frais applicables, figure dans le récapitulatif de commande avant validation du paiement.
PIXLOC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des prix confirmés lors de la validation de la commande, sans modification unilatérale ultérieure.
Une facture est établie conformément aux obligations légales et mise à disposition du Client.
Article 5 – Paiement et réserve de propriété
Le paiement est effectué par les moyens proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire ou virement lorsque ces options sont affichées. PIXLOC peut suspendre l’expédition tant que le règlement exigible n’a pas été reçu ou validé. Les transactions par carte sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Les produits demeurent la propriété de PIXLOC jusqu’au paiement intégral du prix, sans préjudice des règles impératives relatives au transfert des risques aux consommateurs.
5.1 – Retard de paiement des clients professionnels
Pour les opérations entre professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points de pourcentage, sauf taux différent expressément prévu et respectant le minimum légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également exigible par facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, selon la loi.
5.2 – Clients consommateurs
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et le régime spécifique des pénalités commerciales entre professionnels ne s’appliquent pas aux consommateurs. Le recouvrement d’éventuelles sommes impayées s’effectue dans les conditions prévues par la loi.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
6.1 – Zones et modalités de livraison
Les produits sont expédiés principalement par Chronopost ou par tout autre transporteur sélectionné par PIXLOC.
Les zones géographiques desservies, notamment la France métropolitaine, la Corse, les départements et régions d’outre-mer ainsi que les destinations internationales, sont déterminées selon les possibilités de livraison proposées lors de la commande.
Les frais de transport, les éventuels suppléments liés à la destination ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
6.2 – Délais et responsabilité du transporteur
PIXLOC s’engage à préparer et à remettre les commandes au transporteur dans les délais annoncés, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
Les prestations de transport sont exécutées selon les conditions générales du transporteur retenu, notamment en matière d’acheminement, de présentation, de suivi et de traitement des incidents de livraison.
En cas de retard imputable au transporteur, PIXLOC s’engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci afin d’obtenir des informations et de rechercher une solution adaptée.
Pour les Clients professionnels, les conditions de responsabilité du transporteur et les éventuelles limitations d’indemnisation applicables au transport peuvent être prises en compte, dans les limites autorisées par la loi et les stipulations contractuelles applicables.
Pour les Clients consommateurs, PIXLOC demeure responsable de son obligation légale de délivrance conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Les conditions du transporteur ne peuvent restreindre les droits légaux du consommateur.
6.3 – Réception et réserves auprès du transporteur
À la livraison, le Client est invité à vérifier attentivement l’état extérieur du colis, son intégrité, le nombre de colis reçus et, dans la mesure du possible, l’état des produits.
En présence d’une anomalie apparente, notamment d’un colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant des traces de choc, le Client doit, dans la mesure du possible :
Émettre des réserves écrites, précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison.
Signaler immédiatement l’anomalie à PIXLOC à l’adresse .
Transmettre des photographies du colis, de son emballage, de l’étiquette de transport et du matériel concerné.
Conserver l’intégralité des emballages et protections jusqu’à la résolution du litige.
Pour les Clients professionnels, les réclamations contre le transporteur doivent également respecter les formalités et délais légaux applicables, notamment ceux prévus à l’article L.133-3 du Code de commerce pour les transports concernés.
L’absence de réserves ou le non-respect des formalités de réclamation peut compromettre ou empêcher un recours contre le transporteur.
Toutefois, pour les Clients consommateurs, l’absence de réserves auprès du transporteur ne peut entraîner, à elle seule, la perte du droit à remboursement, à remplacement ou à la mise en œuvre des garanties légales à l’égard de PIXLOC.
6.4 – Transfert des risques
Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le consommateur choisit personnellement un transporteur autre que celui proposé par PIXLOC, les risques sont transférés dès la remise des produits à ce transporteur, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative, les risques sont transférés lors de la remise des produits au transporteur chargé de leur acheminement.
6.5 – Retard, perte ou avarie de transport
En cas de retard, perte ou détérioration d’un colis, PIXLOC peut ouvrir une enquête ou une réclamation auprès du transporteur et demander au Client les justificatifs nécessaires au traitement du dossier.
Pour les Clients professionnels, les recours et indemnisations liés au transport sont déterminés conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Pour les Clients consommateurs, les démarches engagées auprès du transporteur ne suspendent ni ne limitent les droits légaux dont ils bénéficient à l’égard de PIXLOC.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut exercer les recours prévus par l’article L.216-6 du Code de la consommation, notamment demander la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, les dispositions légales permettant sa résolution immédiate demeurent applicables.
6.6 – Informations erronées ou absence du destinataire
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande.
En cas d’adresse erronée ou incomplète, de modification tardive de destination, d’absence du destinataire ou de non-retrait du colis dans les délais impartis, les frais supplémentaires effectivement occasionnés et justifiés pourront être facturés au Client, dans les limites autorisées par la loi.
PIXLOC ne pourra être tenue responsable des retards directement causés par un manquement imputable au Client, sous réserve du respect de ses propres obligations contractuelles et des dispositions légales impératives.
Article 7 – Droit de rétractation des consommateurs
7.1 – Délai et exercice
Pour les ventes à distance relevant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien selon les règles légales.
Le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@pixloc.fr, par le formulaire figurant en annexe, ou par la fonctionnalité gratuite de rétractation disponible sur l’interface en ligne lorsque le contrat a été conclu via cette interface. PIXLOC accuse réception de la demande transmise par cette fonctionnalité sur un support durable, conformément à la réglementation.
7.2 – Retour, frais et état des produits
Le consommateur doit retourner le produit au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par PIXLOC.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sous réserve qu’il en ait été informé avant la conclusion de la vente, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par PIXLOC.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Produits livrés dans leur emballage d’origine :
Les appareils photo, objectifs, caméras et autres matériels peuvent être livrés dans leur emballage d’origine, éventuellement fermé par un scellé constructeur.
Le consommateur est invité à conserver l’emballage d’origine, les protections, les notices et l’ensemble des accessoires afin de permettre une restitution dans les meilleures conditions.
L’ouverture de l’emballage ou la rupture du scellé constructeur ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Toutefois, toute dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit pourra être mise à la charge du consommateur, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, sous réserve du respect des obligations légales d’information.
Cette dépréciation devra être objectivement constatée et justifiée par PIXLOC. La seule ouverture de l’emballage ou rupture du scellé ne donnera lieu à aucune retenue forfaitaire.
Le produit devra être retourné avec l’ensemble des accessoires fournis et dans un conditionnement assurant sa protection pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.
7.3 – Remboursement
PIXLOC rembourse les sommes reçues, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Pour une vente de biens, PIXLOC peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Les frais supplémentaires résultant d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur.
7.4 – Exceptions
Les exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent uniquement lorsqu’elles sont réunies, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après livraison, dans les conditions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’ouverture d’un emballage d’un matériel photo ou vidéo ordinaire ne constitue pas en soi une exception.
Le droit de rétractation n’est en principe pas applicable aux ventes conclues directement en agence, sous réserve de dispositions légales particulières. Pour un acheteur professionnel, ses éventuels droits légaux spécifiques, notamment dans les cas prévus par l’article L.221-3, restent réservés.
Article 8 – Retours hors rétractation et réclamations
Pour toute difficulté (erreur de préparation, produit endommagé, défaut ou panne), le Client peut écrire à en indiquant son numéro de commande et les éléments utiles. PIXLOC communique la procédure de retour appropriée.
Aucune autorisation préalable ou condition liée à l’emballage d’origine ne peut priver un consommateur de l’exercice de ses garanties légales ou du droit de rétractation. Les frais de mise en conformité dans le cadre de la garantie légale sont pris en charge conformément à la loi.
Un retour sollicité par convenance personnelle au-delà du délai légal n’est accepté que dans le cadre d’un accord commercial particulier expressément accordé par PIXLOC ; ses conditions sont alors précisées par écrit.
Article 9 – Garanties légales et commerciales
9.1 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie auprès de PIXLOC de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie est applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, sauf règles particulières selon qu’il s’agit d’un bien neuf, d’occasion.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales, sans frais, et bénéficier, dans les hypothèses prévues par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente. La mise en conformité intervient dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours à compter de la demande, sauf dispositions spéciales. Le consommateur n’est pas tenu de s’adresser au constructeur pour bénéficier de cette garantie.
9.2 – Garantie des vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Selon les conditions légales, il peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles de prescription applicables.
9.3 – Garantie commerciale du fabricant ou de PIXLOC
Une éventuelle garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les restreindre. Lorsqu’elle existe, sa durée, son étendue, ses exclusions et ses modalités sont décrites dans les documents particuliers remis avec le produit. L’absence d’accord du constructeur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux contre PIXLOC.
L’encadré réglementaire sur les garanties légales, reproduit après l’article 13, fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 10 – Responsabilité et utilisation des produits
PIXLOC est tenue des obligations résultant du contrat et des garanties légales. Le Client doit utiliser le matériel conformément à sa destination et aux consignes de sécurité.
Pour les clients professionnels uniquement, les éventuelles limitations de responsabilité doivent résulter de conditions particulières expressément convenues et demeurer conformes au droit applicable. Aucun plafond ou exclusion générale n’est institué par les présentes CGV.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées pour la commande, le paiement, l’expédition, la lutte contre la fraude, le SAV et l’exécution des obligations légales, conformément à la politique de confidentialité publiée sur www.pixloc.fr. Le Client y trouve les informations sur ses droits et les modalités de leur exercice.
Article 12 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@pixloc.fr. PIXLOC privilégie la recherche d’une résolution amiable du différend.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par PIXLOC, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS, https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14
Le Client peut également solliciter, lorsqu’il y a lieu, une conciliation de justice. À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans restriction des droits du consommateur.
Article 13 – Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans d’autres États. Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, le texte français prévaut dans les limites légalement permises.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une vente pour laquelle le droit de rétractation existe.
À l’attention de Pixlocation (PIXLOC), 36 Rue Emile Decorps-69100 Villeurbanne – contact@pixloc.fr
Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens (*) ci-dessous :
Commande n° : ……………………………………………………………………..
Commandé le : ……………………………. / reçu le : …………………………….
Nom du / des consommateur(s) : ………………………………………………..
Adresse du / des consommateur(s) : ………………………………………………
Date : ……………………………….
Signature (uniquement si formulaire papier) : ………………………………….
(*) Rayez la mention inutile.
